Les secrets d’affaires sont-ils des droits de propriété intellectuelle ?

Publié le : 07 avril 20214 mins de lecture

Certains analystes ont affirmé que le secret et le silence sont des armes essentielles dans toutes les activités stratégiques. Est soumis à une protection, comme étant secret des affaires, toutes les informations dont la valeur commerciale est caractérisée secrète, potentielle ou effective. Quant à la Propriété intellectuelle, elle procure à son titulaire des droits absolus, contrairement au traitement du secret qui ne confère aucun droit de propriété à celui ou celle qui la détient. Y a-t-il, quand même, une contemporanéité entre ces régimes ? Est-il possible qu’un cumul de protection subsiste entre les deux ?

Qu’est-ce qu’un secret d’affaires ?

La loi n°2018-670 promulguée en 2018 le 30 juillet stipule dans son contenu comment les secrets d’affaires se protègent. Les articles L.151-1 et ses alinéas du Code régissant le commerce intérieur stipulent autant que c’est un actif immatériel de la société, au même brevet que les marques, modèles et dessins, licence d’invention, ou logiciel, etc. Ainsi, les informations suivantes sont susceptibles à la protection à titre de secret des affaires : une information n’étant pas accessible à toutes les personnes qui lui sont familières à cause de leur domaine d’activité; une information revêtant une valeur commerciale potentielle ou effective ; une information faisant l’objet de mesures de protection indélébile de la part de celui ou celle qui la détient.

Comment préserver les secrets des affaires ?

Le secret des affaires est alors présenté comme étant un dispositif supplémentaire qui permet d’appuyer la compétitivité et l’innovation de la société et la sauvegarde de ses actifs relatifs à ces informations. C’est un véritable accessoire aux droits régissant la propriété intellectuelle classique. Les secrets d’affaires et le savoir-faire appartiennent catégoriquement au patrimoine informationnel jugé secret. Et puis, il y a une concomitance dans les formalités judiciaires. L’attestation datant du 8 juin 2016 invoque en droit français un moyen de préservation des secrets d’affaires que ce soit dans les procédures commerciales ou dans les formalités civiles. La loi du 30 juillet 2018 prévoit des directives générales de protection de votre secret des affaires vis-à-vis des juridictions commerciales ou civiles.

La concomitance entre le droit de propriété intellectuelle et le secret d’affaires

Une certaine concomitance ou certaines coexistences sont évaluées à de nombreux échelons entre le droit de la propriété intellectuelle et les secrets d’affaires. En premier lieu, il y a la coexistence ou contemporanéité au niveau des formalités de délivrance. Par conséquent, le dépôt d’adjuration de brevet ne fait pas de contrariété au secret. Entre la date du dépôt et celle de sa publication s’écoule une durée plus ou moins longue où le secret est préservé et continue sa production d’effets. Durant cela, l’EUIPO, l’INPI, ou l’OEB doivent détenir la confidentialité des dépôts effectués et leurs contenus.

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